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225 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Protection sans frontières
01/01/2004
Les fondements européens d'une action efficace Le droit de la presse à l'épreuve de la Conv. EDH
LEPAGE AGATHE Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Protection sans frontières
01/01/2004
Les fondements européens d'une action efficace Un point sur le droit d'auteur et l'article 10 de la Conv. EDH
KAMINA Pascal Maître de conférences à l'Université de Poitiers
Présomption d'innocence
01/09/2004
Condamnation pour publication de photos d'une personne menottée en vertu de l'article 35 ter de la loi de 1881, jugé conforme à l'article 10 de la Conv. EDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 juin 2004, B. Cantat c/ G. Serafini et Presse Alliance
Publicité
01/04/2009
L'interdiction de la publicité en faveur du tabac dans la presse écrite ne contrevient pas à l'art. 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception presse et d'édition et Ponson c/France Dans le même sens: CEDH (5e sect.) 5 mars 2009 Hachette Filipacchi Presse et Dupuy c/France
Vie privée
01/03/2012
Prise en compte par les juridictions allemandes de la jurisprudence Von Hannover de 2004 et absence de violation de l'article 8 de la Conv. Edh
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
Liberté d'expression
06/11/2023
Le prétendu libéralisme du juge pénal en matière de liberté d'expression : la crainte (in)fondée du gouvernement des juges ?
Grandjean Mathilde Docteure en droit public - Enseignante contractuelle, Université Paul-Valéry-Montpellier III - Membre associée du laboratoire CREDESPO, Université de Bourgogne-Franche-Comté
Diffamation
06/09/2022
Condamnation d’un journaliste ayant employé un ton caustique dans un article traitant d’un sujet d’intérêt public : violation de l’article 10 Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 5 juillet 2022, Drousiotis c. Chypre
Apologie
11/07/2022
La condamnation d’un ancien membre d’Action directe pour complicité d’apologie de terrorisme a violé l’article 10 de la Conv. EDH en raison de la lourdeur de la sanction pénale infligée
Cour européenne des droits de l'homme, 23 juin 2022, Rouillan c/ France
Liberté d'expression
23/11/2018
La Cour EDH juge que la condamnation d’une personne ayant taxé Mahomet de pédophilie n’a pas violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 25 octobre 2018, E.S. c/ Autriche
Liberté d'expression
10/07/2023
Droit à l’oubli : la condamnation d'un journal à anonymiser, dans ses archives en ligne, un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, ne viole pas l’article 10 Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, (grande chambre), 4 juillet 2023, Hurbain c. Belgique
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