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Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/07/1998
L'action pour l'atteinte à la présomption d'innocence a une cause différente de l'action en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mars 1998, Lévêque c/ Amaury, Delean, société Le Parisien Libéré et T. Jean-Pierre
Photographie
01/06/1998
Nécessité d'une affirmation explicite et non équivoque de culpabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mars 1998, Lévêque c/ Amaury, Delean, Société Le Parisien Libéré et Jean-Pierre
Injure
01/04/2012
Les caricaturistes et humoristes peuvent bénéfi cier d'une appréciation plus souple des limites de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2012, Z. Zidane c/ C. Alévêque et a.
01/04/2002
Vie privée et religion
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris
Base de données
01/03/2002
Un trombinoscope constitué de notices biographiques assorties de photographies constitue une base de données protégeable en tant qu'uvre de l'esprit
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 11 janvier 2002, Éditions du Cerf, Fleurus, Bayard Presse c/ Golias
Responsabilité
01/05/2010
Condamnation d'un réseau social sur internet pour avoir hébergé des contenus manifestement illicites
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 avril 2010, H. Giraud c/ Société Facebook France
Négationnisme
14/02/2019
La condamnation pénale de l’auteur de propos niant l’Holocauste, de nature à troubler la paix publique en Allemagne, ne porte pas atteinte à l’article 10 de la Convention EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2019, Williamson c/ Allemagne
Injure
01/09/2007
Un dessin représentant le Christ portant un préservatif et illustrant un débat sur la protection contre le sida ne dépasse pas les limites de la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 2 mai 2007, AGRIF
Les apports de la loi de 1972 en matière de droit de la presse
01/12/2012
Le racisme n'est pas une opinion mais un acte violent et délictueux
CHARRIÈRE-BOURNAZEL Christian Avocat au Barreau de Paris, Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris
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