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Pertinence 
Date
Vie privée
01/09/2002
Le statut de deux époux princiers repousse les limites de la protection légale de l'article 9 du code civil
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2002, Époux de Hanovre c/ Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/09/2002
Le statut de deux époux princiers repousse les limites de la protection légale de l'article 9 du code civil
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2002, Époux de Hanovre c/ Hachette Filipacchi Associés
Secret médical et protection de la vie privée
01/11/1997
CONCLUSIONS DE Mme LE FOYER DE COSTIL, AVOCAT GÉNÉRAL
Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler
Diffamation envers la mémoire des morts
01/11/1997
Irrecevabilité des actions des héritiers fondées sur l'article 1382 du code civil
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 17 septembre 1997, Consorts Erulin c/ Société l'Événement du Jeudi SA
Droit à l'image
01/11/1997
Mise en scène ou baiser volé?
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 10 décembre 1996, Lavergne c/ Doisneau
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/1997
Recevabilité de l'action des héritiers fondée sur l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Consorts Hernu et Association nationale du souvenir de Charles Hernu c/ Groupe Express
Vie privée
01/01/1998
Absence d'atteinte à l'intimité de la vie priée du fait des précautions prises pour rendre la personne non identifiable
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 juin 1997, M. Bakri c/ France 2 et autres
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/1999
Irrecevabilité de l'action intentée par les héritiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 juin 1998, Consorts Lejeune c/ Le Monde, Colombani et l'Association du Comité de Vigilance contre l'Extrême Droite
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/1999
Recevabilité des héritiers de la personne diffamée sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 mai 1999, Consorts Kaan c/ Éditions du Seuil
Diffamation
01/03/2000
Droit d'accès à la justice des héritiers de la personne diffamée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Wildenstein c/ Felocano
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