Selon la Commission européenne, l'accord de Santiago de 2000 serait contraire aux règles de concurrence

La Commission européenne s'est prononcée en défaveur de l'accord de Santiago, signé en 2000 par cinq sociétés de perception de droits d'auteur, rejointes ensuite par la plupart des organisations de gestion collective de ces droits de l'Espace économique européen, au motif qu'il serait contraire aux règles du droit européen de la concurrence. Cet accord permet aux sociétés signataires de « fournir aux utilisateurs commerciaux en ligne un “guichet unique” pour l'octroi de licences sur les droits d'auteur englobant les répertoires musicaux de l'ensemble des sociétés et valables sur leurs territoires», en stipulant qu'une licence accordée par une société signataire à un service Internet diffusant de la musique en ligne doit valoir pour tous les pays signataires. La Commission, favorable au principe même du « guichet unique», estime en revanche que la structure mise en place dans cet accord limite nécessairement « le choix des utilisateurs commerciaux à la société monopolistique de droits d'auteur établie dans leur État membre» et que cette absence de concurrence entrave par-là même la réalisation d'un véritable marché unique en matière de services de gestion des droits d'auteur. Les sociétés de droits d'auteur disposent d'un délai de deux mois pour répondre aux griefs de la Commission, laquelle s'engage à examiner toutes les propositions susceptibles de rendre l'accord compatible avec le droit européen de la concurrence.