Examen en urgence du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins

Suite à une condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes et à une mise en demeure par la Commission européenne de transposer la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, le Parlement français devrait finalement examiner, début décembre, le projet de loi y afférent dans le cadre de la procédure d'urgence.
Avec presque trois ans de retard, le texte sera soumis à une seule lecture, au lieu de deux dans le cadre de la procédure ordinaire. Cette décision de recourir à la procédure d'urgence pour l'adoption d'un projet de cette importance n'est pas sans susciter les inquiétudes des sociétés d'artistes interprètes, des associations de consommateurs et familiales regroupées au sein de l'Alliance Public-artistes, soucieuses d'assister à un réel débat sur la question du peer to peer.