Introduction du mécanisme de « réponse graduée» contre le P2P dans le projet de loi sur le droit d'auteur

Le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres et le ministre délégué à l'Industrie François Loos ont annoncé le lancement en janvier d'une campagne de sensibilisation contre la contrefaçon et la piraterie numérique ainsi que l'introduction du mécanisme de « réponse graduée» dans le projet de loi de transposition de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins. Ce mécanisme prévoit notamment l'envoi de messages automatiques de prévention aux internautes avant d'engager des poursuites judiciaires. Bien qu'il soit préconisé dans la charte signée par les FAI et l'industrie du disque en juillet 2004, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), lors de sa séance du 18 octobre dernier, avait pourtant refusé d'accréditer la mise en oeuvre de ce mécanisme proposé par la SACEM (Société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique) et les producteurs de musique – SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique) ; SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) ; SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France). La CNIL avait estimé que les moyens préventifs et répressifs envisagés apparaissaient disproportionnés.
Cependant, afin d'éviter de faire porter la responsabilité du délit de contrefaçon sur les seuls internautes, le projet de loi pourrait prévoir, en outre, des mécanismes de sanction envers les fournisseurs de logiciels peer to peer.