Adoption du décret d'application de la loi relative à l'informatique et aux libertés modifiée

Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, est entré en vigueur. Il permet notamment de préciser la fonction et le statut du correspondant à la protection des données personnelles auquel toute société gérant des fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel peut faire appel. Afin de concilier liberté de la presse et protection des données personnelles, la loi du 6 août 2004 a prévu un régime dérogatoire aux traitements aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique, si bien que le décret consacre un chapitre spécifique aux correspondants appartenant à un groupe de presse écrite ou audiovisuelle. En effet, en contrepartie de la dispense de l'obligation de déclaration, la loi prévoit la désignation par le responsable du traitement d'un correspondant à la protection des données appartenant à un groupe de presse écrite ou audiovisuelle, chargé de tenir un registre des traitements et d'assurer l'application des dispositions légales.