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RadiotÉlÉvision / Jurisprudence
Conformité, à la directive communautaire Télévision sans frontières, d'une réglementation nationale relative à la publicité télévisée
1/10/1997
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Parrainage publicitaire
/ Cours et tribunaux
01/10/1997
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Dans cette affaire, RTI et le ministère italien s'opposaient sur l'interprétation des dispositions de la directive relatives à la publicité et au parrainage.En matière de publicité, l'article 18 de la directive prévoit que : « le temps consacré à la publicité ne doit pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien. Toutefois, ce pourcentage peut être porté à 20 % s'il comprend des formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 12 décembre 1996, Gouvernement italien et autres
519 mots
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