Refus d'application de l'article 38, al. 3, de la loi de 1881 considéré comme non conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
Différents journaux étaient poursuivis pour la publication de photographies relatives à l'attentat commis à la station Saint-Michel du RER, en juillet 1995.Contrairement à l'analyse avancée par le ministère public, le tribunal estime que les dispositions de l'article 38, al. 3, de la loi de 1881, qui interdit la publication notamment de photographies relatives aux circonstances de certains crimes, ne sont pas conformes aux exigences, de précision et de clarté dans la définition des ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
132 mots - 1 décision de justice
Production audiovisuelle
Jurisprudence
Concurrence déloyale et dénigrement entre sociétés de production audiovisuelle
Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation confirme les condamnations prononcées, contre la société France 3, pour abus de position dominante par la pratique de prix anticoncurrentiels et dénigrement de ses concurrents dans des documents promotionnels en faveur de ses activités de production vidéo et rejette le pourvoi. 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
54 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Recevabilité de l'intervention volontaire du Syndicat national de l'édition dans un procès intéressant la liberté de la presse
Au regard de l'objet du litige qui tend, entre autres, à l'interdiction de diffusion d'un livre, le Syndicat national de l'édition est recevable à intervenir à l'instance pour contester les prétentions des demandeurs. En l'occurrence, le Syndicat national de l'édition a, aux termes de ses statuts, pour objet « la représentation des intérêts des éditeurs de publications de toute nature, réalisés et communiqués directement ou indirectement au public sous quelque forme et sur quelque ... 1er janvier 1997 - Légipresse N°138
107 mots - 1 décision de justice
01/01/1997
Droit d'auteur
Violation du droit sur la marque et des droits d'auteur
01/01/1997
Diffamation
Éléments constitutifs de diffamation et libre droit de ...
01/01/1997
Diffamation
Conditions de la bonne foi
01/01/1997
Diffamation
La reconnaissance de la bonne foi exige que le journaliste ...
01/01/1997
Diffamation
Irrecevabilité de l'action d'une association pour la ...