Sanction d'une publicité comparative non conforme aux exigences légales
La publicité comparative étant d'un maniement délicat, il convient de l'exercer avec beaucoup de précautions et avec la plus grande loyauté. Or, en comparant les prix de produits non identiques (la référence au prix de l'abonnement téléphonique de FranceTélécom est une référence à un service non comparable avec celui vendu par Cégétel 7, exclusivement consacré aux communications destinées à un autre département que celui d'origine de l'appel), l'annonceur Cégétel 7 a commis ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
312 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence
Saisine du juge des référés à la suite de la publication de révélations relatives à l'intimité de la vie privée
La publication d'informations, accompagnées de photographies, concernant une prétendue relation amoureuse, d'où serait née une enfant naturelle, constitue une atteinte grave à l'intimité de la vie privée et à l'image de la personne en cause. Le juge de référés alloue à la victime une somme de 20 000 F à titre de provision à valoir sur la réparation. Il rejette, par contre, les mesures d'interdiction sollicitées, le trouble ayant pris fin par le retrait de la vente du numéro de ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
108 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Publication trompeuse, sous forme d'interview exclusive, d'un texte extrait d'un dossier de presse
Les éléments constitutifs d'une faute sont retenus à l'encontre d'une publication périodique qui a inexactement présenté, sous forme d'interview, un texte extrait d'un dossier de presse réalisé pour assurer la promotion d'un film. Il est notamment reproché au périodique d'avoir ainsi trompé ses lecteurs en présentant, par le titre retenu, sous forme de confidences relatives à la vie privée de l'actrice en cause, une opinion qui est celle du personnage qu'elle interprète dans le ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
122 mots - 1 décision de justice
01/05/2000
Responsabilité civile
Atteinte envers la mémoire d'une personne décédée ...
01/05/2000
Responsabilité civile
Équilibre entre garantie de la liberté d'information et la ...
01/05/2000
Titre
Rejet d'une demande d'interdiction en référé d'un titre, ...
01/05/2000
Vie privée
Fabulations extravagantes attentatoires à la vie privée
01/05/2000
Vie privée
N'est pas constitutif du délit d'atteinte à l'intimité de ...