La publication d'une photographie détournée par un groupement, aux idées politiques radicalement opposées à celle du photographe, constitue une atteinte à son droit moral
L'article L. 121-1 du CPI garantit à l'auteur le droit imprescriptible au respect de son oeuvre.
En l'espèce, un parti politique autrichien d'extrême droite a détourné une célèbre photo du Che, en remplaçant le visage d'El Commandante par celui de son propre leader. Aux fins de campagne de promotion, le parti l'a publiée sur différents sites Internet autrichiens sur lesquels il proposait la vente de supports imprimés du portrait. Si les sites internet publiant la photographie litigieuse étaient rédigés en allemand, ils demeuraient accessibles au public français, qui réalisait ... 1er septembre 2008 - Légipresse N°254
260 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Affaire Mulholland drive : suite et fin
Après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur, la cour d'appel (Paris, 4 avril 2007) statuant après cassation (Cass. civ. 1, 28 février 2006) en a justement déduit qu'une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que ... 1er septembre 2008 - Légipresse N°254
193 mots - 1 décision de justice
Informatique et libertes
Jurisprudence
Le droit à l'oubli et la loi française écartés au profit de l'application de la loi étrangère
Aux termes de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978, il faut, pour que le responsable du traitement de données personnelles soit soumis à cette loi, à défaut d'être établi sur le territoire français ou d'un autre État membre de l'Union ...
En l'espèce, l'auteure de messages publiés en 1998 sur un forum internet et comportant des informations relatives à sa vie privée (goûts, vie intime ) a constaté que ceux-ci étaient archivés et toujours accessibles en ligne du fait, notamment, de la procédure inefficace de suppression proposée par le moteur. N'ayant pas donné à l'hébergeur son accord, au sens de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978, à l'archivage de ses messages, elle s'est retournée contre ce dernier pour « ... 1er septembre 2008 - Légipresse N°254
489 mots - 1 décision de justice
01/09/2008
Injure
Reproduction d'images et de propos diffusés à la ...
01/09/2008
Internet
Condamnation pour contrefaçon de la plateforme d'enchères ...
01/09/2008
Marque
L'exploitation d'une marque d'un concurrent sur des ...
01/09/2008
Prix du livre
Condamnation d'une publicité annonçant des prix ...
01/09/2008
Procedure
La signification de conclusions par acte d'huissier ...