OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Condamnation d'une publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente -
Prix du livre
/ Jurisprudence
01/09/2008
Condamnation d'une publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
L'article 7 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose qu'est interdite hors des lieux de vente toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public.
En l'espèce, un magasin situé dans un grand centre commercial parisien a diffusé dans les couloirs du métro et dans la presse des affiches publicitaires ainsi rédigées: « Le pays des merveilles sans TVA Alice offre le montant de la TVA sur les livres ». Le tribunal condamne, pour violation de l'article 7 de la loi du 10 août 1981, le magasin qui reconnaît avoir agi par négligence en n'excluant pas de son opération promotionnelle le rayon livres. Pour estimer l'atteinte portée aux ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1e ch. sect. soc., 8 juillet 2008, Syndicat de la librairie française c/ Alice Media Store Bercy et a.
Voir la décision171 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro