L'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une ...
Une dépêche reprise par plusieurs médias citait les propos d'un candidat aux élections 1er janvier 2009 - Légipresse N°258
18 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence
Illicéité des clauses de limitation de responsabilité de l'hébergeur
Selon l'article 6-I-2 de la LCEN, un hébergeur ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services, s'il n'a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou ...
Une association de consommateurs a attaqué les « conditions de participation au programme Market Place Amazon.fr » du site de vente en ligne, aux motifs, entre autres, que deux clauses exonéraient le site de sa responsabilité. Le tribunal a tout d'abord estimé que la clause « les participants utilisent Amazon à leurs risques et périls. Amazon décline toute responsabilité quant à la licéité des articles proposés à la vente à la légalité de la commercialisation des articles ... 1er janvier 2009 - Légipresse N°258
291 mots - 1 décision de justice
Social
Jurisprudence
Refus de requalifier en contrat de travail la prestation d'un candidat à une émission de téléréalité
Le contrat de travail se caractérise par une prestation de travail rémunérée effectuée sous un lien de subordination.
Un participant à une émission de téléréalité a demandé la requalification de sa prestation en contrat de travail à durée indéterminée et le versement, en conséquence, de différentes sommes par la société de production. Sélectionné comme « tentateur », il avait signé un « règlement participants », pour une période de 15jours, qui prévoyait que les candidats dont le demandeur étaient filmés dans leur quotidien pendant les activités ludiques partagées avec les ... 1er janvier 2009 - Légipresse N°258
290 mots - 1 décision de justice
01/01/2009
Vie privée
Filmer un salarié, au su de celui-ci, dans
01/01/2009
Vie privée
Rejet d'une demande d'interdiction de diffusion d'une ...
01/01/2009
Injure à raison de l'orientation sexuelle
Propos litigieux tenus par un député à l'issue du vote de ...
01/01/2009
Internet
En l'absence de décret d'application de la LCEN, ...
01/01/2009
Diffamation
Le recours à un « nègre » pour l'écriture d'un ouvrage ...