Exception aux fins d'information, courte citation et règles d'interprétation
L'éditeur-concepteur d'une célèbre revue reprochait à un éditeur concurrent d'avoir reproduit dans un de ses magazines, sans autorisation, une photographie lui appartenant et d'avoir ainsi commis des actes de contrefaçon et de concurrence ...
La cour d'appel a rejeté sa demande, au motif que l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle doit être interprété à la lumière de l'article 5-3- c de la directive 2000/29/CE du 22 mai 2000, non transposée au moment des faits alors que le délai pour le faire était expiré ; que ce texte reconnaissant pour les Etats membres la faculté de prévoir une exception au monopole du droit d'auteur à des fins d'information, sans restriction tenant à la nature de l'oeuvre, cette ... 1er mars 2009 - Légipresse N°259
228 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Interprétation de la loi du 29 octobre 2007 : compétence exclusive des TGI et exclusion des tribunaux de commerce pour connaître des actions en contrefaçon
Il résulte des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et des dispositions à caractère interprétatif de l'article 135 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 que depuis le 31 octobre 2007, lendemain de la date de publication au ...
En l'espèce, la cour énonce que c'est à tort que le tribunal de commerce a retenu sa compétence. Les deux sociétés en cause ayant leur siège à Paris et les faits de contrefaçon reprochés s'étant produits à Paris, la contredisante était fondée à exciper des dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et à solliciter le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris. 1er mars 2009 - Légipresse N°259
76 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Soumission au droit commun d'un contrat d'édition musicale valablement conclu en 1938
L'article 1134 du Code civil prévoit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elle ...
L'héritier d'un compositeur à succès estimait, d'après le contrat d'édition datant de 1938 et portant sur la chanson « Le bonheur est entré dans mon coeur », que la société éditrice, n'étant pas titulaire du droit de reproduction sur l'oeuvre, exploitait le contrat de mauvaise foi, commettant des contrefaçons, ce qui justifiait la rupture du contrat. Il a assigné l'éditeur et demandé l'application à ce contrat de la loi nouvelle du 11 mars 1957 qui, par l'article L. 131-3, exige ... 1er mars 2009 - Légipresse N°259
244 mots - 1 décision de justice
01/03/2009
Informatique et libertés
Peer-to-peer : la constatation des faits par un agent ...
01/03/2009
Internet
La titularité du nom de domaine ne suffit pas à la ...
01/03/2009
Liberté d'expression
Interdiction d'utilisation des éléments d'une campagne ...
01/03/2009
Prescription
L'adjonction d'une seconde adresse pour accéder à un site ...
01/03/2009
Prescription
Suspension de la prescription pendant le nouveau délai de 4 ...