Ne peut être considérée comme ayant pris des engagements de coproduction cinématographique, parallèle à la production d'une série télévisée, la société de télévision au profit de laquelle n'est prévue aucune répartition des recettes provenant de l'exploitation cinématographique de l'œuvre. 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

Écartant notamment le moyen tendant à faire considérer que le contenu de la publication en cause constituait un article d'information, relatif à la production d'une nouvelle cigarette, et non une publicité, la Cour de cassation pose que : «toute diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac pour inciter à l'achat constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite par l'article L 355-25 du code de la ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139

Considérant les publicités en cause parues dans des journaux présentant notamment, sous le slogan vantant une grande station de radio, un tableau comparatif des chiffres relatifs à une partie de l'auditorat de trois radios concurrentes et le dessin d'une boule de bowling roulant en direction des quilles à l'effigie de ces radios pour les renverser, comme dénigrantes et excédant le cadre légal des publicités comparatives, le tribunal les prive du bénéfice des dispositions de l'article ... 1^er mars 1997 - Légipresse N°139