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Accueil > Droit d'auteur > Conditions de protection d'un projet de reportage télévisé - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/04/1997
Conditions de protection d'un projet de reportage télévisé
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Une idée de reportage télévisé n'est pas en soi protégeable par le droit d'auteur si elle n'est matérialisée ni par un manuscrit ni par un produit audiovisuel achevé.
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 18 octobre 1995, Société les Films 7e industrie c/ M. Régis
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