Rejet du recours formé contre la circulaire d'interprétation de la loi du 29 janvier 1993

La requête en annulation de ce texte, présentée par diverses organisations professionnelles de presse est rejetée.La circulaire du 19 septembre 1994, qui précise qu'une agence de publicité, intervenant comme intermédiaire entre un annonceur et un support, doit agir dans le cadre d'un contrat de mandat sauf lorsqu'elle agit directement comme prestataire, ne fait que rappeler les dispositions de la loi Sapin, sans ajouter aucune règle.