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/ Jurisprudence


01/04/1997


Refus d'un numéro d'inscription à la CPPAP pour le magazine Penthouse édition française



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Si la revue Penthouse édition françaisecomporte quelques articles abordant divers sujets relevant de l'information ou de l'éducation sexuelle, elle contient, pour l'essentiel, des récits, photographies et témoignages ne présentant pas un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée au sens de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts et de l'article D 18 du code des postes et télécommunications. Dès lors, la Commission paritaire, qui pouvait ...
Conseil d'Etat, 10e sous-sect., 16 octobre 1996, Société 1965 Broadway
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
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