Le droit de réponse ne doit pas servir au débat d'idées et à la polémique politique
La mise en cause portait sur les idées et la doctrine du Front national que le journaliste critique et sur lesquelles il exprime son opinion. Le texte adressé, en se prévalant du droit de réponse, engageait une discussion relevant du débat d'idées et de la polémique politique qui n'ont pas leur place dans l'exercice du droit prévu par l'article 13 de la loi de 1881. Considérant que le demandeur utilise le droit de réponse pour diffuser ses idées et promouvoir le programme de son ... 1er mars 1997 - Légipresse N°139
125 mots - 1 décision de justice
Droit de réponse
Jurisprudence
Limites de l'exercice du droit de réponse
Pour écarter la demande du président du Front national, qui cherchait à faire usage du droit de réponse pour contester une accusation de parti d' extrême droite, le tribunal, considérant que le refus d'insertion était légitime, pose que le droit de réponse ne saurait tendre à instituer une tribune libre ouverte à toute personne nommée ou désignée dans un journal ni à priver les journalistes de toute liberté d'analyse et de jugement. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
79 mots - 1 décision de justice
Immunité judiciaire
Jurisprudence
Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'une assignation
Les écrits produits devant les tribunaux bénéficient de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 et ne peuvent donc donner lieu à aucune diffamation, injure ou outrage, sauf si les faits diffamatoires sont étrangers à la cause. La publication de ces pièces de procédure n'est pas en soi fautive. 1er mars 1997 - Légipresse N°139
53 mots - 1 décision de justice
01/01/1997
Télévision
Éléments constitutifs de contrefaçon ou de concurrence ...
01/01/1997
Télévision
Responsabilité de l'organisateur d'une compétition ...
01/01/1997
Vie privée
Éléments constitutifs d'atteinte et droit à réparation
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Vie privée
Atteinte à la vie privée constituée par la révélation ...
01/01/1997
Vie privée
La vie privée est protégée non seulement en raison de la ...