En l'espèce, les demandeurs avaient assigné une société éditrice de presse, sur le fondement des articles 38 de la loi du 6 janvier 1978 et 1382 du Code civil, pour obtenir la suppression de leurs données personnelles du titre et du texte de tous les traitements automatisés du site web du journal, ainsi que la réparation du préjudice subi. En effet, l'utilisation de leur patronyme comme mot-clé sur les moteurs de recherche donnait accès en premier rang au titre suivant : « Le Conseil ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

En l'espèce, la Cnil, estimant que la société Google Inc. avait commis des manquements aux règles de protection des données à caractère personnel consacrées par la loi Informatique et libertés, a prononcé à l'encontre de cette dernière une sanction pécuniaire de 150 000 euros et a décidé la publication de cette décision sur son site internet ainsi que celle, sur le site internet www.google.fr, d'un communiqué faisant état de cette condamnation. La société condamnée saisit le ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

En septembre 2008, la société Le Journal du sport avait annoncé le lancement du 10Sport.com, quotidien sportif à dominante footballistique, vendu 50 centimes. Or, deux semaines après cette annonce, le groupe Amaury (éditeur de L'Équipe) avait annoncé le lancement d'un autre quotidien sportif, Aujourd'hui Sport, dont le positionnement (format, prix, ligne éditoriale, lectorat) était strictement identique à celui du 10Sport.com.Les deux titres avaient fi nalement été lancés le même ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315