L'autorité de la concurrence retire son autorisation de rapprochement entre TPS et Canal +
Le 31 août 2006, le ministère de l'Économie et des Finances donnait son feu vert à la fusion des plateformes de télévision par satellite CanalSat (Canal +, groupe Vivendi) et TPS, les deux principaux opérateurs présents sur le marché de la télévision payante en France. Compte tenu des nombreux risques d'atteinte à la concurrence, cette autorisation, délivrée après avis du Conseil de la concurrence, était subordonnée à la mise en oeuvre de cinquante-neuf engagements souscrits ... 1er octobre 2011 - Légipresse N°287
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Droits voisins
Flash
Nouvelle directive alignant la durée de protection des artistes-interprètes et producteurs sur celle des auteurs
Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 12 septembre 2011, un projet de directive faisant passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans l'Union européenne. Ce faisant, le nouveau texte vient aligner la durée de protection de ces titulaires de droits voisins sur celle des auteurs.La directive prévoit également des mesures visant à ce que les artistes qui ont transféré leurs ... 1er octobre 2011 - Légipresse N°287
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édition
Flash
Signature à Bruxelles d'un accord favorisant la numérisation par les bibliothèques des oeuvres épuisées
Les fédérations de bibliothèques, d'auteurs, de journalistes et d'éditeurs européens ont signé le 20 septembre 2011 à Bruxelles un protocole d'accord autorisant les bibliothèques en Europe à numériser et mettre en ligne des livres et des revues qui sont encore couverts par le droit d'auteur, mais qui ne sont plus commercialisés.Les ouvrages concernés ne sont pas des oeuvres dites « orphelines », ces dernières faisant l'objet d'une autre proposition de législation de la part de la ... 1er octobre 2011 - Légipresse N°287
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Informatique et libertés
La CNIL adresse un avertissement public à la société ...
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Edition
La Martinière et Google signent un accord sur la ...
01/09/2011
Internet
Publication du décret d'application encadrant la « ...