Transposition du « Paquet Télécoms » : présentation d'une ordonnance en Conseil des ministres

L'ordonnance relative aux communications électroniques visant à transposer en droit français deux directives européennes (2009/140/CE et 2009/136/CE) composant le troisième volet du « Paquet Télécoms », a enfin été publiée au JO. L'un des objectifs est de prévenir et de répondre plus efficacement aux atteintes graves menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale. Les principales dispositions de l'ordonnance concernent l'indépendance de l'Arcep et l'élargissement de ses compétences. L'Autorité pourra désormais régler les différends opposant les opérateurs de télécoms aux fournisseurs de services sur internet (sites de partage de fichiers, réseaux sociaux, etc.), son pouvoir de sanction étant élargi. Afin de garantir la neutralité des réseaux, le texte recommande aux opérateurs de « favoriser la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à en diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et services de leur choix ». Les obligations en matière d'information des consommateurs sont également renforcées, concernant les prix et les conditions d'accès aux services ; l'ordonnance prévoit que les opérateurs devront proposer aux utilisateurs le recours à un médiateur des télécoms, impartial et compétent. L'ordonnance a également pour objectif de renforcer la protection de la vie privée et la transparence quant à l'utilisation des données personnelles des internautes, et impose l'accord préalable des utilisateurs pour l'installation d'un cookie sur son ordinateur. Le texte prévoit enfin d'encadrer l'utilisation des brouilleurs de téléphones mobiles, et de renforcer les sanctions pénales prévues à ce titre.