Nouvelle directive alignant la durée de protection des artistes-interprètes et producteurs sur celle des auteurs

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 12 septembre 2011, un projet de directive faisant passer de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans l'Union européenne. Ce faisant, le nouveau texte vient aligner la durée de protection de ces titulaires de droits voisins sur celle des auteurs.
La directive prévoit également des mesures visant à ce que les artistes qui ont transféré leurs droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes bénéfi cient eff ectivement de la prolongation de la durée de protection et qu'ils puissent recouvrer leurs droits à certaines conditions. Le texte harmonise par ailleurs la méthode de calcul de la durée de protection des chansons et autres compositions musicales dont les paroles ont été écrites par plusieurs auteurs. La durée de protection prendra fi n soixante-dix ans après la mort du dernier survivant : l'auteur des paroles ou le compositeur de la musique. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive pour transposer les nouvelles dispositions dans leur législation nationale.