Le décret d'application de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est paru au JO. L'ensemble du dispositif ainsi institué est donc désormais applicable. Le texte précise les caractéristiques des livres numériques entrant dans le champ d'application de la loi. Ainsi, les « éléments accessoires propres à l'édition numérique » mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de la loi s'entendent « des variations typographiques et de composition, des modalités ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

Les députés français ont adopté le 30 novembre, dans le cadre du nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2011, la hausse du taux de Tva réduit, passant de 5,5 % à 7 %. Le taux serait applicable notamment aux biens culturels, à savoir le livre et les abonnements à des services de télévision, et entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2012. À cette occasion, les ministres du Budget et de la Communication ont confié à Pierre-Antoine Racine, ancien directeur général du ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, les sénateurs ont retenu un amendement déposé par Monsieur David Assouline (PS), visant à taxer à hauteur de 5 % les cessions de sociétés d'éditions de services de communication audiovisuelle. L'objectif est de créer une taxe sur les cessions de chaînes de télévision ou de radio qui ont bénéficié d'une attribution gratuite de fréquences de la part du Csa, et d'éviter que les candidatures à l'attribution des ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289