Le Parlement européen a validé, le 16 avril, l’accord établissant de nouvelles normes européennes afin de protéger les lanceurs d’alerte qui signalent des infractions à la législation dans un grand nombre de domaines, notamment les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits et du transport, la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel. Seuls 10 États membres (France, ... 23 avril 2019 - Légipresse

Et de 3 ! Après celles menées en 2016 et 2017-2018, Laurence Franceschini s’est vue confier par le président du CSPLA une nouvelle mission sur les droits voisins des éditeurs de presse. L’objectif est d’approfondir certains aspects techniques soulevés par la directive Droit d’auteur et sa transposition par la proposition de loi de David Assouline, qui revient en discussion à l’Assemblée nationale le mois prochain, après son adoption au Sénat. Les conclusions de la mission ... 15 avril 2019 - Légipresse N°370

Le décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 vient préciser les modalités de mise en œuvre des obligations de transparence mises à la charge des plateformes en période électorale, en vertu de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Ainsi, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'au jour où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme qui dépassent le seuil de cinq millions de visiteurs uniques par ... 11 avril 2019 - Légipresse N°370