Le Parlement européen valide la directive sur la protection des lanceurs d’alerte

Le Parlement européen a validé, le 16 avril, l’accord établissant de nouvelles normes européennes afin de protéger les lanceurs d’alerte qui signalent des infractions à la législation dans un grand nombre de domaines, notamment les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits et du transport, la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel.

Seuls 10 États membres (France, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) offrent à ce jour une protection juridique complète. Dans les autres pays, la protection est partielle ou s’applique à des secteurs ou des catégories spécifiques d’employés.

Les nouvelles règles adoptées par le Parlement européen, afin de garantir la sécurité des potentiels lanceurs d’alerte et la confidentialité des informations révélées, leur permettent de divulguer des informations soit en interne à l'entité juridique concernée, soit directement aux autorités nationales compétentes, ainsi qu'aux institutions, organes, offices et agences de l'UE concernés. Si aucune réponse appropriée n’a été apportée suite au signalement initial du lanceur d’alerte, ou si ce dernier estime qu’il existe une menace imminente pour l’intérêt public ou un risque de représailles, il pourra continuer d’être protégé s’il décide de révéler publiquement les informations dont il dispose.

La France devra réviser la loi dite « Sapin 2 » en ce qu’elle impose une hiérarchie stricte du signalement d’une alerte qui est porté « à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou du référent désigné par celui-ci ». Faute de diligence de celui-ci dans un délai raisonnable, le signalement « est adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels (…) dans un délai de trois mois » et peut être rendu public.

L’accord provisoire sur la directive doit encore être validé par le Conseil de l’UE.