Le Parlement européen adopte définitivement la directive "droit d'auteur"

Après vingt-six mois de négociations et des campagnes de déstabilisation inédites, le Parlement européen a définitivement adopté, le 26 mars, la directive visant à adapter le droit d'auteur à l'environnement numérique. Après l'ultime étape de validation formelle par le Conseil de l'UE, qui pourrait intervenir le 8 ou 9 avril prochain, les Etats membres auront alors 2 ans pour transposer le texte. 

Franck Riester a annoncé son souhait que la transposition se fasse « le plus rapidement possible ». Notamment, « la proposition de loi relative aux droits voisins », déjà adoptée par le Sénat le 24 janvier dernier, sera inscrite à l’Assemblée le 9 mai prochain.

Conformément à l'accord conclu en trilogue le 13 février dernier, le texte comporte trois avancées fondamentales : la création d'un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse (ancien article 11, nouvel article 15) ; une responsabilité accrue des plateformes pour assurer le partage de la valeur liée à la diffusion des oeuvres en ligne, au bénéfice des créateurs ( ancien article 13, désormais article 17) ; la consécration d'un droit à une rémunération juste et proportionnelle des créateurs. 

Création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse

Les éditeurs de presse pourront exiger des agrégateurs d'information des accords de licence pour l'utilisation de leurs articles. Toutefois, les agrégateurs pourront continuer à afficher des extraits sans avoir besoin d'une autorisation des éditeurs si l'extrait est "très court" ou ne comprend que des "mots isolés", et que l'agrégateur  n’abuse pas de cette tolérance. 

Une responsabilité accrue des plateformes

La directive rend les plateformes en ligne directement responsables des contenus hébergés pour lesquels elles n'ont pas rémunéré de façon adéquate les créateurs. 

Toutefois, les plateformes de moins de trois ans, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros et dont le nombre mensuel moyen de visiteurs uniques est inférieur à 5 millions, seront soumises à des obligations beaucoup moins lourdes que les grandes plateformes structurées. Ainsi, la directive s’adresse aux plateformes dont l’objectif principal est de stocker, d’organiser et de promouvoir à des fins lucratives un grand nombre d’œuvres protégées par le droit d’auteur téléchargées par ses utilisateurs. Cela exclut notamment Wikipedia, GitHub, eBay et de nombreux autres types de plateformes.

Toutefois, le texte ne précise pas les outils, les ressources humaines ou l'infrastructure qui pourraient être nécessaires pour empêcher l'apparition de contenu non rémunéré.

La Hadopi, le CSPLA et le CNC vont lancer « une mission de promotion et d’encadrement des technologies de reconnaissance de contenus », pour s’assurer de l’efficacité de ces outils amenés à être utilisés dans le cadre de la réforme du droit d’auteur, a annoncé dès le lendemain du vote le ministre de la Culture.

Enfin, la directive contient également des dispositions visant à garantir que du contenu retiré à tort puisse faire l'objet d'un recours : l'utilisateur pourra déposer une plainte et il y sera donné suite rapidement.

La Commission a déclaré qu’elle accompagnerait les États membres dans la mise en œuvre des différentes dispositions de la directive dans leur législation nationale. Plus précisément, l’ancien article 13 (désormais article 17) prévoit que la Commission rédige un projet de lignes directrices sur l’application de l’article, notamment en ce qui concerne la coopération mentionnée au paragraphe 4 lorsqu’aucun accord de licence n’est conclu. Cela sera fait en coopération avec toutes les parties prenantes impliquées, notamment les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, les ayant droits, les associations d’utilisateurs...

Par ailleurs, dès que la directive entrera en vigueur, la Commission, en coopération avec les États membres, organisera des dialogues entre parties prenantes afin de débattre des bonnes pratiques pour la coopération entre les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne et les ayants droit. L'objectif est de procurer  une meilleure sécurité juridique dans l’application de l’article 13, en prenant aussi en compte la nécessité d’équilibrer les droits fondamentaux des différentes parties ainsi que l’utilisation d’exceptions et de limitations au droit d’auteur.

Franck Riester a salué l'adoption de cette directive, qui "comporte des avancées décisives et marque un premier pas vers une plus grande responsabilisation des plateformes".