Adoption de la directive « Câble-satellite »

Le surlendemain de l’adoption de la directive droit d’auteur, le Parlement européen a voté la réforme de la directive (ex-règlement)« Câble-Satellite ». Le texte a pour but de faciliter les diffusions transfrontalières de services en ligne accessoires, de faciliter la retransmission numérique d'émissions de télévision et de radio provenant d'autres Etats membres sur le territoire de l’Union, tout en préservant les intérêts des ayants droit.

Tout comme la directive « droite d’auteur", le texte va renforcer la protection et les droits des auteurs, plus particulièrement, de la gestion collective du droit d’auteur en Europe. Au-delà des diffusions par câble, elle étend l’obligation de recourir à la gestion collective des droits d’auteur aux diffusions par Internet (IPTV et OTT). La directive établit également un régime nouveau pour encadrer l’une des modalités de distribution des œuvres dites de l’injection directe. Comme l’a souligné la SACD, « à la suite des nombreux contentieux engagés ces dernières années en Europe pour contester les droits des auteurs, les députés viennent d’apporter une réponse définitive et de consacrer des règles juridiquement très claires : les distributeurs comme les diffuseurs doivent obtenir une autorisation auprès des auteurs et donc leur verser, les uns comme les autres, des rémunérations au titre de l’exploitation de leurs œuvres ».