L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont signé, le 27 juin, une convention tripartite pour la mise en œuvre du règlement du 19 octobre 2022 sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités ... 16 juillet 2024 - Légipresse N°427

La Commission européenne a informé, le 12 juillet, le réseau social X de son avis préliminaire selon lequel la plateforme enfreint le règlement sur les services numériques (DSA). Le 18 décembre 2023, elle avait ouvert une procédure formelle afin d'évaluer si X – désigné comme une très grande plateforme en ligne au titre du règlement - a enfreint le DSA dans des domaines liés à la diffusion de contenus illicites et à l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la ... 16 juillet 2024 - Légipresse N°427

Les sénateurs Catherine Morin-Desailly, Roger Karoutchi et Cédric Vial, tous trois membres de la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication du Sénat, ont déposé le 10 juillet une proposition de loi organique portant sur le financement de l'audiovisuel public. Cette initiative est soutenue par Laurent Lafon, président de ladite commission également cosignataire, initiateur d’une proposition de loi ordinaire sur la réforme de l’audiovisuel public et la ... 16 juillet 2024 - Légipresse N°427