Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été définitivement adopté, le 10 avril, par l’Assemblée nationale. Après de longs débats, les députés et sénateurs s’étaient réunis en Commission mixte paritaire (CMP) et étaient finalement parvenus, le 26 mars, à un accord sur le texte. Le projet de loi comporte un premier volet visant à protéger les mineurs contre l’accès aux sites pornographiques (instauration de nouveaux articles 10, 10-1 ... 29 avril 2024 - Légipresse N°424

La loi du 9 juin 2023 « visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » (dite « loi Influenceurs ») va devoir être réécrite, afin de se conformer au droit de l’Union européenne. Le texte n’a en effet fait l’objet que d’une notification partielle à la Commission européenne de quatre de ses articles, au sens de l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535. Pour remédier à ce constat, la loi du 22 avril ... 26 avril 2024 - Légipresse N°424

La directive « sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » (dite directive « anti-SLAPPs ») a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne. Le texte permet de lutter contre les procédures abusives visant les journalistes et les organisations de défense des droits de l’homme. La Commission européenne avait proposé ce projet de directive en avril 2022 pour lutter contre ces ... 26 avril 2024 - Légipresse N°424