Le 12 octobre, les services de la Commission européenne ont annoncé avoir officiellement envoyé à X une demande d'informations au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Cette demande fait suite à des informations reçues par les services de la Commission concernant une prétendue diffusion de contenus illégaux et de désinformation, en particulier la diffusion de contenus terroristes et violents et de discours de haine. La demande concerne également le respect d’autres ... 16 octobre 2023 - Légipresse N°418

Désormais, les activités de fouilles de données (data-mining) sur les œuvres du répertoire de la Sacem par les entités développant des outils d’intelligence artificielle devront faire l’objet de son autorisation préalable, afin d’assurer une juste rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qu’elle représente. Ce droit d’opposition est reconnu par l’article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle et permet aux titulaires de droit de rendre ... 16 octobre 2023 - Légipresse N°418

La CNIL vient de publier une première série de lignes directrices pour un usage de l’Intelligence artificielle (IA) respectueux des données personnelles, permettant de clarifier les règles applicables en la matière. Elle confirme la compatibilité des recherches et développements en IA avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), sous réserve de ne pas « franchir certaines lignes rouges » et de respecter certaines conditions. Au préalable, l’Autorité a ... 16 octobre 2023 - Légipresse N°418