Loi « Influenceurs » : un projet de loi a été déposé pour ratifier l’ordonnance du 6 novembre 2024 et permettre une mise en conformité avec le droit européen

Un projet de loi a été déposé le 15 janvier à l’Assemblée nationale afin de ratifier l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, venue modifier la loi du 9 juin 2023 « visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux », et lui donner ainsi valeur législative. Prévue par la loi DDADUE du 22 avril 2024, cette ordonnance vient modifier les articles 1, 4, 5 et 9 de la loi dite « Influenceurs » afin de mettre ...