L’Autorité de la concurrence a publié, le 28 juin, un avis très attendu sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle (IA) générative. Elle s’était autosaisie de la question le 8 février dernier, observant que l’IA est devenue une priorité croissante des pouvoirs publics au regard des initiatives lancées tant au niveau national qu’européen, avec le DMA et le DSA qui impactent déjà le secteur, et le règlement européen AI Act, publié le 12 ... 18 juillet 2024 - Légipresse N°427

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont signé, le 27 juin, une convention tripartite pour la mise en œuvre du règlement du 19 octobre 2022 sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Cette convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités ... 16 juillet 2024 - Légipresse N°427

La Commission européenne a informé, le 12 juillet, le réseau social X de son avis préliminaire selon lequel la plateforme enfreint le règlement sur les services numériques (DSA). Le 18 décembre 2023, elle avait ouvert une procédure formelle afin d'évaluer si X – désigné comme une très grande plateforme en ligne au titre du règlement - a enfreint le DSA dans des domaines liés à la diffusion de contenus illicites et à l'efficacité des mesures prises pour lutter contre la ... 16 juillet 2024 - Légipresse N°427