Publication du décret relatif au retrait des contenus pédopornographiques et des images de tortures ou d’actes de barbarie

Le décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie a été publié au Journal officiel. Celui-ci est pris en application de l'article 6-2-2 de la loi LCEN du 21 juin 2004 créé par l'article 4 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024, et de l’article 5 de cette même loi. La loi SREN prévoit que les fournisseurs d’hébergement ont ...