Décret relatif au contrôle des sociétés de gestion collective

Le décret du 17 avril 2001 portant modification des dispositions générales de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est paru au Journal officiel. Outre différents articles insérés ou modifiés, ce décret crée un nouveau chapitre (V) consacré, en application de la loi du 1er août 2000, à la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.