L'assouplissement de la règle des 49 % devant l'Assemblée nationale

Les dispositions visant à assouplir le seuil anticoncentration de 49 % pour les futures chaînes numériques hertziennes (v.
Flash, LP180 p. 33) seront intégrées dans un projet de loi comportant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, adopté le 25 avril en Conseil des ministres. Les chaînes dont la part d'audience est inférieure à 3 % ainsi que celles spécialisées dans la rediffusion de programmes ne seront pas soumises à la règle des 49 % prévue à l'article 39 de la loi de 1986 modifiée. Ce véhicule législatif devrait être discuté en première lecture à l'Assemblée le 9 mai.