Nouveau régime fiscal des radios éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique

Le nouveau régime fiscal des radios associatives éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique a été publié au Bulletin officiel des impôtsdu 18 février dernier. Se substituant aux instructions de 1985 et 1993, l'instruction précise les règles de TVA applicables à ces radios. Ainsi, les activités radiophoniques réalisées par des organismes constitués sous forme associative éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique peuvent, sous réserve que la gestion de ces organismes soit désintéressée, bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1°-b CGI. Ces radios peuvent néanmoins, dans les limites et conditions prévues par la loi de 1986 et le décret du 29 décembre 1997 relatif au fonds de soutien, réaliser des prestations de publicité marque ou de parrainage qui, présentant un caractère lucratif, doivent être soumises à la TVA, tout comme les ressources commerciales tirées d'autres activités non directement liées.