Sollicité par la Fédération française de rugby concernant l'incrustation par voie télévisuelle de publicités virtuelles en faveur de certains de ses partenaires lors de la retransmission de rencontres de rugby se déroulant sur le territoire national, le CSA a estimé qu'en l'état actuel de la réglementation, ce genre de pratique était illégal car constitutive d'un cas de publicité clandestine.À une seconde saisine de la FFR portant sur la possibilité de modifier le signal ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Le prochain examen par l'Assemblée nationale du projet de loi sur le droit de prêt en bibliothèque apparaît pour le Syndicat national de l'édition (SNE) comme une bonne opportunité pour modifier la loi afin de renforcer la protection pénale du respect du prix unique du livre. En effet, selon cette organisation, l'actuelle sanction consiste en une simple peine d'amende de troisième classe qui s'avère totalement inadaptée dans l'univers des nouvelles technologies. Alors que les ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200

Le 6 mars, le ministre de la Culture et de la Communication a déclaré que le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information devrait être déposé au Parlement début mai, il souhaiterait qu'une première lecture par l'Assemblée nationale puisse avoir lieu avant l'été. Le ministre a également annoncé qu'il organiserait au deuxième trimestre, en liaison avec le comité national anti-contrefaçon (CNAC), une “table ronde” afin d'établir un ... 1^er avril 2003 - Légipresse N°200