Afin de favoriser le financement des nouvelles télévisions numériques hertziennes, tout en se limitant aux chaînes thématiques, la ministre de la Culture et de la Communication, a déclaré qu'il fallait « faire mouvement» sur les secteurs interdits de télévision par le décret du 27 mars 1992. L'édition et le cinéma ne semblent pas visés par cette déréglementation annoncée. En revanche, la grande distribution, qui n'est pas un secteur culturel, pourrait faire l'objet d'une ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Le 18 septembre, le gouvernement a annoncé la création d'une nouvelle aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, « de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, inscrits à la Commission paritaire des publications et agences de presse».Cette aide prendra la forme d'une aide directe. À la suite de cette annonce, la coopérative Messageries lyonnaises de presse (MLP), tout en approuvant le bien fondé d'une mesure visant à ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Aux termes d'un accord conclu entre le GIE Infogreffe, l'INPI et l'AFNIC, il n'est plus nécessaire de présenter de justificatifs pour obtenir un nom de domaine en “.fr”. C'est l'AFNIC qui vérifiera elle-même, auprès des bases de données de ces nouveaux partenaires, que le nom demandé correspond bien à une marque ou à une dénomination appartenant à la société demanderesse. Selon l'AFNIC, cette nouvelle procédure est le gage d'une « lutte plus efficace contre l'usurpation et ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185