Les grands groupes mondiaux d'édition musicale (Sony, Universal, Bertelsmann, Warner Music et Emi) ont conclu un accord de licence avec les auteurs-compositeurs américains.Celui-ci lève un obstacle légal majeur au lancement des services de musique en ligne par abonnement. Selon ses termes, les majors auront immédiatement accès à la musique dont l'utilisation est autorisée par les auteurs-compositeurs.Elles doivent en revanche encore négocier les royalties. Une fois leur montant défini, ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

L'Assemblée nationale a adopté le 18 octobre un amendement présenté par le député PS Jean-Marie Le Guen, tendant à prolonger le dispositif de provision spéciale des entreprises de presse prévu à l'article 39 bis du code général des impôts jusqu'en 2006. Dans son projet de finances pour 2002, le gouvernement avait simplement annoncé la reconduction de l'article 39 bis, sans en préciser la durée. Il a cependant émis un avis favorable à l'amendement. Cette aide indirecte à la ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Par un arrêt du 15 mars 2001, la CJCE avait jugé que les dispositions de l'article 9-2-e de la sixième directive 77/388/CEE transposées en droit interne à l'article 259 B du code général des impôts s'appliquent, non seulement aux prestations de publicités fournies directement et facturées par le prestataire de services à un annonceur assujetti, mais également à des prestations fournies indirectement à l'annonceur et facturées à un tiers qui les refacture à l'annonceur. Une ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186