Le Parlement européen a décidé de laisser les États membres libres de légiférer sur la publicité non sollicitée par courrier électronique, en adoptant, mardi 13 novembre, le projet de directive sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Chaque État devra décider s'il est nécessaire d'obtenir le consentement préalable du destinataire pour un e-mail commercial non sollicité (système opt-in) ou si les abonnés devront demander à se faire rayer des ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Après deux ans de réflexion et de consultations, la CNIL a adopté le 29 novembre une recommandation « sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence », au terme de laquelle elle recommande que le nom, l'adresse des parties et des témoins, dans tous les jugements et arrêts mis en ligne, soient anonymisés dès lors que le site est en accès libre. En revanche, la CNIL se montre moins inquiète s'agissant des sites en accès payant ou des ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

La Commission européenne a adopté une proposition de directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, définies comme « le fait de diffuser des informations, que ce soit par l'intermédiaire des médias (dont internet) ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses pour l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers, y compris le fait de répandre des rumeurs et de diffuser des informations fausses ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187