Les entreprises de presse, dont les publications de langue française, imprimées sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface et paraissant au moins 250 jours par an, peuvent bénéficier, pour le portage de leurs publications d'information politique et générale, d'une aide spécifique de l'État.Les demandes d'aide devront être adressées au Service juridique et technique de l'information et de la communication qui arrête le montant de la subvention.Le décret du 20 novembre 1997 ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Le CSA, saisi pour avis du projet de loi de réforme du secteur public de l'audiovisuel, premier volet de réforme de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, émet quelques réserves concernant la structure envisagée pour le nouveau groupe France Télévision, le mode de nomination de son président, ainsi que le mode de financement des chaînes. Enfin, il prend position sur la transposition envisagée dans le projet de loi de la directive Télévision sans frontières, tout spécialement la ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Une série de dispositions visant à renforcer la transparence financière des sociétés de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins viennent préciser les modalités de communication des comptes annuels de ces sociétés, à tout associé ou au ministre chargé de la Culture, en application des articles L 321-5 et L 321-12 du CPI. 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157