Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un État membre de la Communauté européenne, sont instituées. En outre, vingt médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de ces autorisations seront prochainement désignés par la ministre de la Culture. 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale, ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale, peuvent faire l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque ministre, pour ce qui relève de ses attributions, détermine les informations ou supports qu'il y a lieu de protéger ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

Un code de déontologie, ensemble de principes professionnels concernant notamment l'expression publique d'une opinion, les collaborations extérieures, la discrétion professionnelle, les cadeaux, et ayant valeur obligatoire pour tous les collaborateurs des sociétés du groupe Métropole Télévision est institué.Chaque collaborateur doit être guidé en permanence par le souci d'agir avec professionnalisme et loyauté, tant envers son entreprise qu'envers le public, en conformité avec les ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156