Régime de TVA applicable au commerce électronique

Le projet de directive sur le régime TVA applicable à certains services fournis par voie électronique présenté par la Commission européenne le 7 juin dernier a été examiné en première lecture par le Conseil de l'Union européenne le 20 septembre dernier. Les délégations des États membres souhaitent une distinction entre les services rendus à des assujettis de ceux fournis à des non-assujettis, afin de permettre à de nombreux États d'appliquer les dispositions de la directive autorisant une dérogation à la règle de taxation et de non-taxation. De plus, les États souhaitent que les prestataires de services qui ne sont pas établis dans la Communauté, mais qui y réalisent des opérations soient identifiés dans chacun des États membres où ils exercent leurs activités.