Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de réforme de l'audiovisuel

La loi de réforme de l'audiovisuel a été promulguée le 1er août dernier, après examen par le Conseil constitutionnel. Le Conseil a approuvé dans son ensemble le texte, notamment en ce qui concerne le régime juridique du numérique hertzien et la rupture d'égalité entre les régimes de distribution par câble et par satellite. Il a cependant déclaré inconstitutionnelles la diffusion systématique d'un communiqué en cas d'un manquement d'un opérateur à ses obligations ainsi que la publication intégrale des auditions et des débats du CSA lors de la nomination des présidents des sociétés publiques. Les dispositions de “l'amendement Bloche” relatives à la responsabilité pénale des fournisseurs d'hébergement ont également été déclarées non conformes à l'article 34 de la Constitution.