La loi de transposition de la directive droit d'auteur et droit voisin dans la société de l'information du 22 mai 2001 sera examinée mi-novembre par le Conseil des ministres. Les débats parlementaires débuteront au début de l'année 2004. 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 10 juillet dernier une recommandation sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales. Cette recommandation réaffirme tout à la fois les droits des journalistes dans l'exercice de leur profession et la préservation des droits d'autrui dans l'exercice de la liberté d'expression, avec le respect de la présomption d'innocence et du procès pénal. Cette recommandation insiste également sur ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le projet de loi sur la régulation des activités postales, approuvé en Conseil des ministres le 16 juillet dernier et qui devrait être discuté en première lecture au Sénat dans les mois prochains, tient compte des observations du Conseil de la concurrence en matière de transport de presse. Le Conseil de la concurrence avait émis des réserves sur le placement du transport de la presse dans le service universel finançable par le fonds de compensation, c'est-à-dire par les opérateurs ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206