Il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par l'acte initial de poursuite
Le directeur général adjoint d’une collectivité a porté plainte en raison de propos tenus à son encontre par le vice-président de cette même collectivité, dans une lettre adressée à l’ensemble des élus locaux. Les propos « a profound lack of competence in the DGA » (traduit comme « un profond manque de compétence au sein de la DGA ») étaient poursuivis du chef d'injure publique envers un fonctionnaire, tandis que les propos « a paid foreign civil servant » (traduit comme ... 12 septembre 2025 - Légipresse N°439
928 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Requalification d’une action engagée au titre du dénigrement en action en diffamation
Un syndicat représentant le personnel navigant de la société Air France a mis en ligne une vidéo intitulée « Nous pilotes, nous inquiétons pour votre sécurité. On vous explique pourquoi », détaillant les raisons motivant un appel à la grève des pilotes de la compagnie. Le mois suivant, le président du syndicat a adressé une lettre ouverte au ministre délégué chargé des Transports, qui a été reprise dans la presse, faisant référence au mouvement de grève visé. La ... 12 septembre 2025 - Légipresse N°439
580 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
La publication dans le journal Le Monde d’extraits de conversations téléphoniques entre un ancien ministre et sa fille enregistrées au cours d’une procédure judiciaire n’a pas violé l'article 8 de la Conv. EDH
Le quotidien Le Monde a publié, en avril 2015, des extraits d'écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre d'une procédure judiciaire visant Claude Guéant, ancien ministre de l’Intérieur, qui avait été placé sur écoutes dans le cadre de l’affaire concernant le financement supposé de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy par le régime libyen. Étaient notamment retranscrits des échanges téléphoniques entre Claude Guéant et sa fille, au sujet de ses démêlés ... 12 septembre 2025 - Légipresse N°439
627 mots - 1 décision de justice
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Procédure
Qualification cumulative, dans une citation, de mêmes faits ...
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Statut professionnel
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