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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence


Fixation du montant de l’indemnité de rupture due à une journaliste pigiste ayant fait valoir sa clause de cession

Une journaliste, engagée depuis 1996 en qualité de rédactrice pigiste au service « beauté » d’un journal d’actualité people, a fait valoir sa clause de cession en 2021 à la suite du rachat du magazine par une nouvelle société de presse. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits quant à l’indemnité de rupture proposée, celle-ci a saisi le conseil de prud’hommes, qui l’a déboutée de ses demandes. Elle a alors fait appel. La journaliste déplorait tout d’abord ... 21 mars 2025 - Légipresse N°434
737 mots
Contrefaçon
Jurisprudence


Étendue de la saisine des juges statuant sur l'action civile quant à la localisation des dommages résultant de faits de contrefaçon commis sur internet

Un homme a créé une plateforme de stockage de vidéos de séries télévisées françaises et étrangères. La plateforme était reliée à plusieurs sites internet qu'il avait également créés afin de mettre à disposition des internautes des liens permettant de visionner ou télécharger ces vidéos, sans autorisation des ayants droit. Celui-ci a été déclaré définitivement coupable, par le tribunal correctionnel, du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvres de ... 21 mars 2025 - Légipresse N°434
565 mots - 1 décision de justice
Immunité
Jurisprudence


L'article 41 de la loi de 1881 est applicable non seulement aux propos tenus mais aussi aux écrits produits devant les juridictions d'instruction comme de jugement

Un homme a fait citer devant le tribunal de police, du chef de diffamation non publique, une psychologue, pour avoir rédigé une attestation renfermant des propos diffamatoires à son encontre en vue d'une audience devant le juge des enfants. Il a également fait citer sa compagne, du chef de complicité de ce délit, pour avoir produit ladite attestation lors de l’audience. Le tribunal a retenu que les propos litigieux étaient couverts par l’immunité prévue à l’article 41 de la loi ... 21 mars 2025 - Légipresse N°434
343 mots - 1 décision de justice
21/03/2025

Contenu illicite

Un hébergeur peut se voir ordonner de supprimer une ...

20/03/2025

Droit d'auteur

Le personnage d’Idéfix, issu de la bande-dessinée « Les ...

17/03/2025

Droit de réponse

Mise en cause dans la presse d’une personne à ...

17/03/2025

Diffamation

Validité de la production de rushes d’une émission ...

17/03/2025

Diffamation

Toute personne ayant la qualité de fonctionnaire est ...

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