Une association dénommée La Team Moore demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a rejeté sa demande tendant à l'attribution du statut de signaleur de confiance en application des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA). Le Conseil d’Etat rappelle ... 24 octobre 2025 - Légipresse N°441

La société Europe 1 demande l’annulation pour excès de pouvoir la décision n° 2024-582 du 27 juin 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l’a mise en demeure de se conformer, à l’avenir, aux dispositions du 4° du I.1 de l’article 2 de la délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, au terme de laquelle : « Les ... 22 octobre 2025 - Légipresse N°440

Le journal La Tribune a publié en 2016, sur son site internet, un article révélant les antécédents judiciaires d’un homme d’affaires, dont une condamnation en février 2011 pour publicité mensongère. Cette condamnation a été réhabilitée de plein droit en 2021. L’intéressé a constaté qu’en 2024, l’article était toujours référencé sur le moteur de recherche Google, lorsqu’il effectuait une requête à partir de ses nom et prénom. Il a assigné la société éditrice ... 20 octobre 2025 - Légipresse N°440