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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence


Publication d’un article de presse révélant une liaison sentimentale entre un chanteur de rap et une mannequin sans lien avec un sujet d’actualité

Un chanteur de rap a assigné la société éditrice d’un journal people pour avoir publié un article, annoncé en page de couverture, relatant la liaison amoureuse qu’il mènerait avec une mannequin, illustré de plusieurs photographies, manifestement prises au téléobjectif, représentant le couple. L’article digressait sur cette « histoire secrète », indiquant que « depuis six mois [la mannequin] vit le grand frisson avec Y. » et que « pour ne pas froisser son ex, elle ne cesse ... 4 février 2025 - Légipresse N°433
506 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence


Atteinte aux prérogatives de l’autorité parentale : la publication de photographies d'un enfant sur internet nécessite l'accord des deux parents

Une femme dirigeant une société exploitant une marque de soins cosmétiques pour enfants a publié un post sur Instagram, illustré par un cliché de son fils, annonçant la nouvelle campagne publicitaire de la marque. Son ancien compagnon et père de ses deux enfants lui a adressé une mise en demeure afin de lui faire part de son mécontentement à la suite de la découverte des images de son fils. Il a saisi le tribunal judiciaire afin de voir juger que la société a porté atteinte aux ... 4 février 2025 - Légipresse N°433
498 mots
Incitation à la haine
Jurisprudence


La CEDH rejette la requête de la chaîne CNews, condamnée à 200 000 euros d’amende pour avoir diffusé les propos d’Eric Zemmour sur les « mineurs isolés »

La société éditrice de la chaîne CNews a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, contestant la décision du CSA (aujourd’hui Arcom) du 17 mars 2021 la condamnant à une amende de 200 000 euros pour la diffusion de propos d’Éric Zemmour dans l’émission Face à l’Info en septembre 2020. Celui-ci avait déclaré que les mineurs isolés étaient « pour la plupart », des voleurs, des violeurs et des assassins et que leur présence en France était assimilable à une ... 3 février 2025 - Légipresse N°433
585 mots - 1 décision de justice
03/02/2025

Diffamation

Propos dénués de caractère diffamatoire, constituant une ...

31/01/2025

Procédure

Annulation d’une plainte avec constitution de partie ...

31/01/2025

Vie privée

Examen du caractère proportionné de la demande de ...

30/01/2025

Procédure de presse

La constitution de partie civile d’une société est ...

28/01/2025

Communication numérique

Résiliation d’un contrat signé avec un hébergeur pour ...

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