Une journaliste, engagée depuis 1996 en qualité de rédactrice pigiste au service « beauté » d’un journal d’actualité people, a fait valoir sa clause de cession en 2021 à la suite du rachat du magazine par une nouvelle société de presse. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits quant à l’indemnité de rupture proposée, celle-ci a saisi le conseil de prud’hommes, qui l’a déboutée de ses demandes. Elle a alors fait appel. La journaliste déplorait tout d’abord ... 21 mars 2025 - Légipresse N°434

Un homme a créé une plateforme de stockage de vidéos de séries télévisées françaises et étrangères. La plateforme était reliée à plusieurs sites internet qu'il avait également créés afin de mettre à disposition des internautes des liens permettant de visionner ou télécharger ces vidéos, sans autorisation des ayants droit. Celui-ci a été déclaré définitivement coupable, par le tribunal correctionnel, du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvres de ... 21 mars 2025 - Légipresse N°434

Un homme a fait citer devant le tribunal de police, du chef de diffamation non publique, une psychologue, pour avoir rédigé une attestation renfermant des propos diffamatoires à son encontre en vue d'une audience devant le juge des enfants. Il a également fait citer sa compagne, du chef de complicité de ce délit, pour avoir produit ladite attestation lors de l’audience. Le tribunal a retenu que les propos litigieux étaient couverts par l’immunité prévue à l’article 41 de la loi ... 21 mars 2025 - Légipresse N°434