Sites pornographiques établis dans un autre État de l'Union européenne : le Conseil d’Etat rétablit l’arrêté leur imposant un système de vérification d’âge
La ministre de la Culture et la ministre chargée de l’intelligence artificielle et du numérique demandent l’annulation de l’ordonnance de référé du 16 juin 2025 (v. Légipresse 2025. 333) ayant, à la requête de la société exploitant le site xHamster, établie à Chypre, prononcé la suspension de l'arrêté du 26 février 2025 imposant à dix-sept sites (dont le sien) diffusant des contenus à caractère pornographique établis dans un autre État de l'Union européenne de mettre ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438
744 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence
Pluralisme de l’information : l’Arcom doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions, sans qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion
Les associations requérantes ont demandé à l'Arcom d'adresser, sur le fondement des dispositions des articles 42 et 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, aux services télévisés France 2, France 3, France 4, France 5, France Info, Arte, TF1, M6, TMC et BFM et aux services radiophoniques France Inter, France Culture, RMC et RTL une mise en demeure de « modifier la liste [des] animateurs, chroniqueurs et invités autres que les personnalités politiques » intervenant dans les différentes ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438
827 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Refus de renouvellement de la carte d’identité de journaliste professionnel pour une personne exerçant sous le régime d’intermittent du spectacle
Une personne titulaire d’une carte d’identité de journaliste professionnel valable jusqu’au mois de mars 2023, a présenté une demande de renouvellement de cette carte devant la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), laquelle lui a opposé un refus. L’intéressée a exercé le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels (CSCIJP), laquelle a confirmé la ... 29 juillet 2025 - Légipresse N°438
634 mots - 1 décision de justice
28/07/2025
Droit d'auteur
Le caractère manifestement original des vers « La mer ...
25/07/2025
Liberté d'expression
La gestion par un élu local de son compte personnel sur un ...
18/07/2025
Injure
« La fine fleur de l’antisémitisme » : le délit ...
17/07/2025
Injures
Publication d’articles, sur le site d’un journal ...
17/07/2025
Diffamation
Débat sur Twitter entre deux personnalités politiques : la ...