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Statut professionnel
/ Cours et tribunaux
29/07/2025
La violation de la liberté d’expression du journaliste mène à la réintégration et à une belle addition !
La cour d'appel annule le licenciement d'une journaliste collaboratrice de la chaîne Public Sénat à laquelle étaient reprochés de « graves manquements à ses obligations professionnelles » dans le cadre de la préparation d'un documentaire sur l'Occupation. L'employeur pointait le risque de « complicité de révisionnisme » en raison de séquences évoquant le maréchal Pétain. La cour considère que le licenciement a été prononcé en violation des libertés fondamentales d'opinion et d'expression de la salariée et ordonne sa réintégration au sein de la chaîne.
L'arrêt reproduit ci-dessus concerne le licenciement de la rédactrice en chef et présentatrice de l'émission « Déshabillons-les » puis « Hashtag » sur la chaîne Public Sénat, le litige concernant son activité sur le pôle documentaire. Son licenciement lui a été notifié le 6 janvier 2022 avec dispense partielle d'exécution du préavis à compter du 28 février 2022. Les motifs invoqués étaient les suivants : « graves manquements dans le suivi de la ligne éditoriale ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 - ch.8), 12 juin 2025, La Chaîne Parlementaire Sénat c/ Mme L.
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
29 juillet 2025 - Légipresse N°438
4157 mots
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(1) P.-Y. Gautier et N. Blanc, Contre l'anonymisation des arrêts publiés : décadence des références de jurisprudence, Dalloz actualité, 6 sept. 2019 ; M. Vivant, Tartuffe anonyme, D. 2024. 1953 ; F. Gras, L’anonymisation des décisions de justice et la disparition de l’infâme, Histoire de la Justice, 35(1), 2024, p. 187-194.
(2) A. Dassonville, Le licenciement de la responsable des documentaires de Public Sénat suscite l'émoi, Le Monde, 19 janv. 2022.
(3) M. Delmas-Marty, Le flou du droit, PUF, 1986 : « Le réalisme (en droit) est peut-être de faire le pari que le flou, le doux et le mou pourraient être les garde-fous de cette complexité qui nous protège du risque d'unification bureaucratique ou hégémonique. » On substitue alors à l'arbitraire administratif un arbitraire juridictionnel dont l'avantage est d'être à plusieurs degrés.
(4) J.-D. Combrexelle, Les normes à l'assaut de la démocratie, Éd. Odile Jacob, 2024, p. 109 et s.
(5) CEDH 14 mars 2002, n° 46833/9, De Diego Nafria c/ Espagne.
(6) CEDH 5 nov. 2019, n° 11608/15, Herbai c/ Hongrie, § 51, Légipresse 2020. 184, étude F. Gras ; Dr. soc. 2021. 503, étude J.-P. Marguénaud et J. Mouly.
(7) CEDH 21 sept. et 12 oct. 2004, n° 56326/00, Rodica Carstea et Veronica Grecu c/ Roumanie.
(8) M. Coffineau, Les lois Auroux, dix ans après, Rapport au Premier ministre, Doc. fr., 1993 ; P. Waquet et a., Pouvoirs du chef d'entreprise et liberté du salarié. Du salarié-citoyen au citoyen-salarié, Liaisons, 2014.
(9) CEDH 21 juill. 2011, n° 28274/08, Heinisch c/ Allemagne, § 44 (licenciement injustifié d’une infirmière en gériatrie).
(10) Soc. 22 juin 2004, n° 02-42.446 ; Soc. 29 juin 2022, n° 20-16.060, Légipresse 2022. 411 et les obs. ; D. 2022. 1265 ; ibid. 2245, obs. S. Vernac et Y. Ferkane ; JA 2023, n° 677, p. 40, étude P. Fadeuilhe ; RTD civ. 2022. 604, obs. H. Barbier.
(11) Soc. 11 févr. 2009, n° 07-44.127.
(12) Ce qui est toujours un élément pris en compte pour apprécier la proportionnalité de la sanction de licenciement, Soc. 6 mai 1998, n° 96-41.163 163 ; Soc. 13 janv. 1999, n° 96-45.191 ; Soc. 9 juill. 2008, n° 07-42.121.
(13) L'allocation chômage étant de 57 % du salaire de référence de la salariée.
(14) Nomenclature des postes de préjudices, Rapport de M. Dintilhac, sante.gouv.fr, 20 déc. 2021 ; annoté dans le code du dommage corporel, Lefebvre-Dalloz, 2025.