Pour remplir le Formulaire d'inscription 9h – 10h45 Application directe du DSA, loi SREN : quelles nouveautés ? Christophe Bigot (modérateur) La responsabilité des hébergeurs et l’application directe du DSA : quels impacts ? Le droit de réponse en ligne après la loi SREN : Lorraine Gay, avocat au Barreau de Paris Procédure accélérée au fond : point d’étape et perspectives : Delphine Chauchis, présidente de la 17e chambre, TJ de Paris La responsabilisation des ... 13 novembre 2024 - Légipresse

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié, le 24 septembre, la version finale de ses recommandations visant à guider les acteurs impliqués dans la conception et le fonctionnement des applications mobiles pour garantir une protection efficace des données de leurs utilisateurs. Cette clarification était très attendue, dès lors que les applications mobiles ont accès à des données variées et parfois sensibles des particuliers, telles que la ... 21 octobre 2024 - Légipresse N°429

Le Sénat a adopté le 17 octobre une version largement remaniée de la proposition de loi « visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes » déposée en juillet dernier par la sénatrice Sylvie Robert. En commission, plusieurs articles du texte initial ont été supprimés par amendement, notamment son article 1er qui visait à inscrire dans la loi la décision RSF rendue par le Conseil d’Etat le 13 février 2024, imposant à l’Arcom d’élargir ... 21 octobre 2024 - Légipresse N°429