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Accueil > Statut professionnel > Refus de renouvellement de la carte d’identité de journaliste professionnel pour une personne exerçant sous le régime d’intermittent du spectacle - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


29/07/2025


Refus de renouvellement de la carte d’identité de journaliste professionnel pour une personne exerçant sous le régime d’intermittent du spectacle



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Une personne titulaire d’une carte d’identité de journaliste professionnel valable jusqu’au mois de mars 2023, a présenté une demande de renouvellement de cette carte devant la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), laquelle lui a opposé un refus. L’intéressée a exercé le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels (CSCIJP), laquelle a confirmé la ...
Tribunal administratif, Paris, 27 juin 2025, Madame C. et la Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et de Documentaires
 
29 juillet 2025 - Légipresse N°438
634 mots