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Statut professionnel
/ Jurisprudence
29/07/2025
Refus de renouvellement de la carte d’identité de journaliste professionnel pour une personne exerçant sous le régime d’intermittent du spectacle
Une personne titulaire d’une carte d’identité de journaliste professionnel valable jusqu’au mois de mars 2023, a présenté une demande de renouvellement de cette carte devant la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), laquelle lui a opposé un refus. L’intéressée a exercé le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission supérieure de la carte d’identité des journalistes professionnels (CSCIJP), laquelle a confirmé la ...
Tribunal administratif, Paris, 27 juin 2025, Madame C. et la Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et de Documentaires