Après des accords conclus avec Google et Meta, la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP), qui regroupe le SEPM, la FFAP, la FNPS, le Spiil et le Geste, a annoncé la signature de son premier accord avec Microsoft, après plusieurs années de négociations, en application de la directive européenne 2019/79014 instaurant un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse. Cet accord concerne le moteur de recherche Bing. Les ayants droit, éditeurs et agences de presse ... 3 avril 2025 - Légipresse N°434

Alors que la France doit transposer d’ici mai 2026 la directive européenne sur les « poursuites stratégiques altérant le débat public » (dite anti-SLAPP), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis dans lequel elle formule 15 recommandations à destination du législateur, pour mieux définir et identifier les procédures-bâillons, et protéger les victimes. La Commission rappelle que le rapport des États généraux de l'information publié le ... 3 avril 2025 - Légipresse N°434

Le Bureau de l'IA de la Commission européenne a publié la troisième version de son code de bonnes pratiques sur l'intelligence artificielle à usage général. Celui-ci est destiné à aider les fournisseurs de ces modèles  d’IA (IAGP) à se conformer aux obligations prévues par l'AI Act, en matière de transparence et de droit d'auteur notamment, lesquelles seront applicables dès le 2 août 2025. Le projet de code comprend trois sections, les deux premières détaillant les ... 3 avril 2025 - Légipresse N°434