Les députés européens ont formellement adopté l’IA Act
Le Parlement européen a définitivement adopté, le 13 mars, la proposition de règlement sur l'intelligence artificielle ou IA Act. Le texte établit des obligations pour les systèmes d’intelligence artificielle en fonction de leurs risques potentiels et de leur niveau d’impact. L’objectif est de garantir la sécurité de l'IA, le respect des droits fondamentaux, de la démocratie et le développement des entreprises.
Le règlement interdit certaines applications fondées sur l’IA ... 28 mars 2024 - Légipresse N°423
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Indépendance éditoriale
Flash
Les préconisations de la mission d’évaluation de l’impact de la loi Bloche sur l’indépendance et le pluralisme des médias
En février 2023, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’évaluation sur l’impact de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite loi Bloche, afin d’en contrôler la mise en œuvre et d’examiner ses effets. Les députés Isabelle Rauch et Iñaki Echaniz ont été désignés rapporteurs de cette mission. Ils ont présenté, le 7 mars, ... 27 mars 2024 - Légipresse N°423
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Données de recherche
Flash
Le rapport du CSPLA sur « la science ouverte et le droit d’auteur » pointe le risque de captation abusive des écrits scientifiques par les grandes plateformes, faute d’encadrement suffisant
Le rapport de mission « sur la science ouverte et le droit d'auteur », dont les conclusions ont été présentées en réunion plénière du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), vient d’être publié. Cette mission a été confiée en avril 2023 à Maxime Boutron, président de la mission, maître des requêtes au Conseil d'Etat et à Alexandre Tremolière, rapporteur. Elle visait à analyser le cadre juridique existant en matière de politiques de ... 26 mars 2024 - Légipresse N°423
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Infractions de presse
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Droits voisins
Droits voisins des éditeurs de presse : dépôt d’une ...
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Procédures-bâillons
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