La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique adoptée, le Conseil constitutionnel saisi
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) a été définitivement adopté, le 10 avril, par l’Assemblée nationale. Après de longs débats, les députés et sénateurs s’étaient réunis en Commission mixte paritaire (CMP) et étaient finalement parvenus, le 26 mars, à un accord sur le texte.
Le projet de loi comporte un premier volet visant à protéger les mineurs contre l’accès aux sites pornographiques (instauration de nouveaux articles 10, 10-1 ... 29 avril 2024 - Légipresse N°424
986 mots
Publicité
Flash
La loi « Influenceurs » du 9 juin 2023 va devoir être réécrite pour se conformer au droit de l’Union européenne
La loi du 9 juin 2023 « visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » (dite « loi Influenceurs ») va devoir être réécrite, afin de se conformer au droit de l’Union européenne. Le texte n’a en effet fait l’objet que d’une notification partielle à la Commission européenne de quatre de ses articles, au sens de l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535.
Pour remédier à ce constat, la loi du 22 avril ... 26 avril 2024 - Légipresse N°424
328 mots
Liberté d'expression
Flash
La directive visant à lutter contre les « procédures-bâillons » a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne
La directive « sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » (dite directive « anti-SLAPPs ») a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne. Le texte permet de lutter contre les procédures abusives visant les journalistes et les organisations de défense des droits de l’homme. La Commission européenne avait proposé ce projet de directive en avril 2022 pour lutter contre ces ... 26 avril 2024 - Légipresse N°424
493 mots
26/04/2024
Publicité
La publicité télévisée pour le cinéma à la ...
03/04/2024
Audiovisuel
Invitée témoignant dans l’émission TPMP au sujet d’un ...
29/03/2024
Publicité politique
Le règlement sur la transparence et le ciblage de la ...
28/03/2024
Audiovisuel
Réforme de l’audiovisuel public : la ministre de la ...
28/03/2024
Pluralisme
Le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont ...